J.O. Numéro 57 du 8 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03711

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Arrêté du 7 mars 2001 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992

NOR : DEFP0101079A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) ;
Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992),
Arrêtent :



Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 2001, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements ou services figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2001.

Le ministre de la défense,
Alain Richard

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly


A N N E X E
ARMEE DE L'AIR

Base aérienne (BA) 114 d'Aix-les-Milles (Bouches-du-Rhône).
Base aérienne (BA) 273 de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
Détachement Air de la base aérienne (BA) 902 de Contrexéville (Vosges).
Etablissement central du commissariat de l'air (ETCA) 783 de Balma (Haute-Garonne).
Centre de gestion du matériel technique de l'armée de l'air (CGMTAA) de Châteaudun (Eure-et-Loir).
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL

Bureau du service national (BSN) de Dijon (Côte-d'Or).
Bureau du service national (BSN) de Poitiers (Vienne).
Centre du service national (CSN) de Montpellier (Hérault).
MARINE

Antenne de la direction des travaux maritimes (DTM) de Rochefort (Charente-Maritime).
Antenne de la direction du commissariat de la marine de Rochefort (Charente-Maritime).
Centre école de l'aéronavale (CEAN) de Rochefort (Charente-Maritime).
Direction des travaux maritimes (DTM) de Lorient (Morbihan).
Direction du commissariat de la marine (DCM) de Lorient (Morbihan).
Base d'aéronautique navale (BAN) de Saint-Mandrier (Var).
Unités du service de l'aéronautique navale de Toussus-le-Noble (Yvelines).
SERVICE A COMPETENCE NATIONALE

DCN.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT

Délégation générale pour l'armement (hors directions et services d'emploi) (Ile-de-France).
Direction des systèmes de forces et de la prospective (DSP).
Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité (DPM).
Direction des systèmes d'armes (DSA).
Direction des centres d'essais et d'expertise (DCE).
Direction de la coopération et des affaires industrielles (DCI).
Direction des relations internationales (DRI).
Direction des ressources humaines (DRH).
Direction de la gestion et de l'organisation (DGO).
Service de la maintenance aéronautique (SMA).
Centre des hautes études de l'armement (CHEAR).
Agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) (Seine-Saint-Denis).
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES

Centre hospitalier des armées (CHA) Hippolyte Larrey de Toulouse (Haute-Garonne).
Centre hospitalier des armées (CHA) René Le Bas de Cherbourg (Manche).
Centre hospitalier des armées (CHA) Scrive de Lille (Nord).
Chefferie du service de santé de Limoges (Haute-Vienne).
Service médical de prévention du Mans (Sarthe).
ORGANISMES INTERARMEES

Echelon social de Dinan (Côtes-d'Armor).
Centre Rafale de logistique intégrée (CERALI) de Toussus-le-Noble (Yvelines).
ARMEE DE TERRE

Etat-major de circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne).
Ecole de défense NBC de Caen - Bretteville-sur-Odon (Calvados).
Ecole nationale des spécialistes du service de santé de l'armée de terre de Dinan (Côte-d'Armor).
Ecole interarmées des sports de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Groupement de soutien de la Corse à Ajaccio (Corse).
Direction régionale des télécommunications et de l'informatique de Limoges (Haute-Vienne).
8e régiment de transmissions-détachement de Vernon (Eure).
8e régiment de transmissions-centre de transmissions de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
43e régiment de transmissions de Dijon (Côte-d'Or).
48e régiment de transmissions (portion centrale) et centre de transmissions d'Agen (Lot-et-Garonne).
58e régiment de transmissions-centre de transmissions de La Courtine (Creuse).
58e régiment de transmissions (portion centrale) de Poitiers (Vienne).
Centre d'instruction et de préparation militaire (CIPM) d'Orléans (Loiret).
Centre mobilisateur no 144 de Dole (Jura).
Direction régionale du commissariat de l'armée de terre de Limoges (Haute-Vienne).
Centre territorial d'administration et de comptabilité no 371 (CTAC) de Tours (Indre-et-Loire).
Dépôt central des archives administratives du commissariat de l'armée de terre de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Etablissement annexe du commissariat (EACAT) de Borgo (Haute-Corse).
Détachement spécial du génie en Corse de Bastia (Corse).
Détachement spécial du génie de Dijon (Côte-d'Or).
Détachement de maintenance du génie du Mans (Sarthe).
Détachement spécial du génie de Rouen (Seine-Maritime).
Détachement de maintenance du génie d'Avignon (Vaucluse).
Détachement spécial du génie de Saint-Christol (Vaucluse).
Détachement spécial du génie d'Apt (Vaucluse).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Leyment (Ain).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Moulins (Allier).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Dijon (Côte-d'Or).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Muret (Haute-Garonne).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Saint-Egrève (Isère).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Domgermain (Meurthe-et-Moselle).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Vannes (Morbihan).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Douai (Nord).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Etablissement du matériel (ETAMAT) d'Aubigné-Racan (Sarthe).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Chemilly-sur-Yonne (Yonne).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Saint-Florentin (Yonne).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Pontoise (Val-d'Oise).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Salbris (Loir-et-Cher).
Groupement technique de l'établissement du matériel (ETAMAT) de Bruz, au Mans (Sarthe).
Groupement technique de l'établissement du matériel (ETAMAT) de Vayres, à Saint-Astier (Dordogne).
Groupement technique de l'établissement du matériel (ETAMAT) de Gien, à Auneau (Eure-et-Loir).
Groupement technique de l'établissement du matériel (ETAMAT) de Douai, à Ors (Nord).
Point d'impression de l'armée de terre de Versailles (Yvelines).
Librairie de l'armée de terre de Pussay (Essonne).
DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES
DES ANCIENS COMBATTANTS

Direction interdépartementale des anciens combattants d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Bordeaux (Gironde).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Caen (Calvados).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Dijon (Côte-d'Or).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Lille (Nord).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Limoges (Haute-Vienne).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Montpellier (Hérault).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Nantes (Loire-Atlantique).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Paris.
Direction interdépartementale des anciens combattants de Rennes (Ille-et-Villaine).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Rouen (Seine-Maritime).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Strasbourg (Bas-Rhin).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Toulouse (Haute-Garonne).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Tours (Indre-et-Loire).